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Conditions Générales de vente
Article 1 – Champ d’application
1.1 – L’entreprise « Armor Site exploite l’enseigne commerciale «Portail des Côtes d’Armor» sur son site Internet accessible aux adresses http://www.armor-site.com - http://www.armor-site.info
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de vente de liens promotionnels situés sur http//www.armor-site.com dont la régie est assurée par Armor Site.
1.3 – Le fait de cliquer sur le lien « valider ma commande » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales quel que soit le moyen ou le support d’achat reçu par Armor Site.
Article 2 – Offre et tarifs
2.1 - Les emplacements, formes et modalités d’affichage des liens proposés ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par Armor Site, tels que détaillés dans le formulaire de commande.
2.2 - Les conditions tarifaires des offres dites «promotionnelles » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
2.3 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Armor Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Article 3 – Prise d’effet de l’ordre d’achat pour les commandes effectuées par courrier postal.
3.1 - Tout ordre d’achat envoyé par courrier postal prendra effet (mise en ligne du lien promotionnel) à la date de réception du dit courrier accompagné de la totalité du règlement.
Article 4 – Limitation de responsabilité
4.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Armor Site et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’annonceur, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Armor Site ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’annonceur.
4.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non recouvrement, total ou partiel, du prix de l’insertion.
4.3 - Sauf stipulation expresse Armor Site ne garantit pas l’absence de liens promotionnels concurrents, quelle que soit leur nature, leur forme et leur emplacement. Armor Site exclut toute responsabilité de ce chef.
4.4 - De même, la responsabilité de l’entreprise Armor Site ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur le site, postérieurement à la signature de l’ordre d’achat, de nouveaux espaces publicitaires quelque en soit l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.
Article 5 – Information de l’annonceur
5.1 - Armor Site informera l’annonceur ou son mandataire, par email, de la première mise en ligne du lien promotionnel.
Article 6 – Facturation et paiement
6.1 - La facture est établie au nom de l’annonceur et lui est adressée directement par Email.
6.3 – La mise en ligne de l’insertion est effectuée à réception du paiement complet.
Article 7 - Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ST Brieuc.
Binic, le 14 Janvier 2007.
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